Conditions Générales d'Utilisation
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser les services Phenpack. Elles définissent vos droits et obligations en tant qu'utilisateur.
Résumé en bref
En utilisant Phenpack, vous acceptez de fournir des informations exactes, de ne pas envoyer de marchandises interdites, et de respecter les délais de paiement. Phenpack s'engage à livrer vos colis en toute sécurité et à vous tenir informé à chaque étape.
1. Objet et champ d'application
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Phenpack, accessible à l'adresse phenpack.com, ainsi que tous les services de livraison et de suivi de colis proposés par Phenpack.
Acceptation
En accédant à notre plateforme ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
2. Description des services
Services proposés
Phenpack propose des services de livraison de colis depuis les États-Unis et la République Dominicaine vers Haïti, ainsi que des livraisons locales en Haïti. Nos services incluent : l'enregistrement de colis, le suivi en temps réel, les notifications de statut, et la livraison à domicile ou en point relais.
Disponibilité
Phenpack s'efforce d'assurer la disponibilité de ses services 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Phenpack ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.
3. Compte utilisateur
Création de compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Responsabilités
Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, vous devez nous contacter immédiatement. Phenpack se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse.
IUM (Identifiant Unique Client)
Votre numéro d'identification unique client (IUM) au format PK-XXXXXX est personnel et non transférable. Il vous permet d'accéder à votre espace client et de suivre vos colis. Ne partagez jamais votre IUM avec des tiers.
4. Tarifs et paiement
Tarification
Les tarifs de livraison sont calculés en fonction du poids du colis (en livres/lbs), de la destination, et des frais de service applicables. Les prix sont affichés en dollars américains (USD) et peuvent être modifiés sans préavis.
Frais de service
Des frais de service fixes sont appliqués à chaque livraison, en plus du tarif calculé selon le poids et la destination. Ces frais couvrent les coûts administratifs et de traitement.
Paiement
Le paiement est dû à la réception du colis ou selon les modalités convenues avec votre agent Phenpack. Tout retard de paiement peut entraîner des frais supplémentaires et la suspension de votre compte.
5. Conditions d'envoi
Marchandises autorisées
Phenpack accepte les colis contenant des marchandises légales conformes aux réglementations douanières haïtiennes et américaines. Vous êtes responsable de la déclaration exacte du contenu de vos colis.
Marchandises interdites
Sont strictement interdits : les armes et munitions, les drogues et substances illicites, les matières dangereuses, les espèces protégées, les contrefaçons, et tout article dont l'importation est prohibée par la loi haïtienne ou américaine.
Responsabilité
Phenpack décline toute responsabilité pour les colis contenant des marchandises interdites. L'expéditeur assume l'entière responsabilité légale et financière en cas de saisie douanière ou de poursuites judiciaires.
6. Responsabilité et garanties
Limitation de responsabilité
La responsabilité de Phenpack en cas de perte ou dommage d'un colis est limitée à la valeur déclarée du colis, dans la limite des plafonds légaux applicables. Phenpack n'est pas responsable des retards causés par des événements de force majeure, des grèves, ou des décisions douanières.
Réclamations
Toute réclamation pour perte ou dommage doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison (ou la date de livraison prévue en cas de perte). Les réclamations tardives ne seront pas acceptées.
7. Propriété intellectuelle
Droits réservés
L'ensemble du contenu de la plateforme Phenpack (logo, textes, images, interface, code source) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est strictement interdite.
Marque Phenpack
La marque Phenpack et son logo sont des marques déposées. Leur utilisation sans autorisation préalable constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
8. Droit applicable et litiges
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit haïtien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de la ville de Cap-Haïtien, Haïti.
Modifications des CGU
Phenpack se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Besoin d'aide ou d'éclaircissements ?
Notre équipe juridique et support est disponible pour répondre à toutes vos questions sur nos conditions d'utilisation.